J.O. Numéro 121 du 28 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07873

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Arrêtés du 10 mai 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9903030A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à Paris une trésorerie dénommée « trésorerie de Paris non-résidents », spécialisée dans la gestion des non-résidents par réorganisation des trésoreries de Paris (1er arrondissement) et de Paris (5e arrondissement).

Art. 2. - Le numéro codique du poste est le 075 049.

Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés et créés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1999.


Christian Sautter